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Composition des dossiers de demandes d’agréments
La Microfinance se définie comme l’activité exercée par des entités agréées n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier, (les Etablissements de Microfinance ou EMF), qui pratiquent à titre habituel, des opérations de crédit et /ou de collecte de l’Epargne, et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel. La Microfinance au Cameroun est principalement régie par le Règlement COBAC N°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017, qui fixe les règles relatives aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de Microfinance dans la CEMAC, et s’applique aux EMF, à leurs organes sociaux et auditeurs externes.
POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE MICROFINANCE EN QUALITE D’EMF DE DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIE
Composition du dossier d’agrément des EMF de 2e et 3e catégorie.
- Une fiche comportant des renseignements généraux sur l’établissement de Microfinance ;
- Une expédition notariée des statuts de l’établissement ;
- Une expédition notariée du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- Le certificat d’inscription de l’établissement au registre du Commerce ;
- La liste des actionnaires détaillants pour chacun d’eux le nombre d’actions détenus, la valeur nominale des actions, les actions libérées, le pourcentage de participation correspondant et l’équivalence en droit de vote ;
- Les éléments d’information sur les actionnaires, ci-dessous listés ;
- La déclaration notariée de souscription et de versement du capital social ;
- Le rapport du commissaire aux apports pour tout apport en nature ;
- Les relevés du compte bancaire ayant reçu la capital social libéré ;
- La composition prévisionnelle du Conseil d’administration en distinguant les administrateurs exécutifs, les administrateurs non exécutifs et les administrateurs indépendants ;
- Les éléments d’information sur les personnes désignées membres du Conseil d’administration, énumérés ci-dessous ;
- Les éléments d’information sur les personnes désignées directeur général et directeur général adjoint ;
- Les éléments d’information sur les personnes désignées commissaires aux comptes, fixés par règlement sus cité ;
- La liste et la composition des comités spécialisés qui seront institués au sein du Conseil d’administration et leurs attributions respectives;
- La liste et la composition des comités spécialisés destinés à assister la Direction générale dans la gestion courante de l’établissement et leurs attributions respectives ;
- L’organigramme prévisionnel comprenant les informations définies dans le règlement sus cité ;
- Le plan d’affaire prévisionnel sur trois (03) exercices comportant notamment, la description du projet, l’analyse stratégique du marché, la stratégie commerciale, les prévisions d’organisation et d’implantation et les projections financières ;
- Les détails des moyens techniques, financiers et humains qui seront mis en œuvre ;
- Les bilans et comptes de résultats prévisionnels sur trois (03) ans ;
- Les projets des manuels de procédures concernant notamment le dispositif de contrôle interne, la gestion des risques, la gestion du système d’information, le plan de continuité d’activité, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et la charte du gouvernement d’entreprise ;
- Les prévisions d’évolution des effectifs (nationaux et expatriés) ;
- Le contrat d’assistance technique avec un partenaire de référence le cas échéant.
Eléments d’informations relatifs à l’actionnaire personne physique
- Un curriculum vitae rédigé en français dûment daté et signé ;
- Une copie certifiée conforme d’un document d’identité officiel (CNI, Passeport) en cours de validité ;
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois(03) mois délivré par les autorités compétentes du pays dont il a la nationalité et du pays de résidence ;
- Une attestation notariée de la situation patrimoniale. Cette attestation devra être certifiée par l’autorité consulaire si l’acquéreur potentiel est d’une nationalité autre que celle d’un pays de la CEMAC ;
- La liste des participations détenues dans les autres EMF et dans toute autre entreprise ayant leurs sièges dans la CEMAC ou à l’étranger ;
- une déclaration sur l’honneur par laquelle l’actionnaire indique l’origine des fonds à investir et atteste que ceux-ci ne proviennent pas d’activités illicites.
Voir toutes la documentation sur le site internet de la DIRECTION GENERALE DU TRESOR, DE LA COOPERATION FINANCIERE ET MONETAIRE
Les modalités d’instruction et composition des demandes d’autorisation préalables sus citées, sont fixées par le Règlement COBAC EMF R-2017/09 relatif aux modifications de situation.
